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Nathalie LANDON

Avocate - Périgueux

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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 12h04 12 04
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités imm...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h27 12 27
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 10h03 10 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...
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