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Nathalie LANDON

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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

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Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

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