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Nathalie LANDON

Avocate - Périgueux

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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 15h57 15 57
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 15h28 15 28
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L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de...

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 14h58 14 58
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Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...

Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 12h04 12 04
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités imm...
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