Publié le :
31/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
Publié le :
26/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...
Publié le :
25/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Récapitulatif...
Publié le :
17/01/2023
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16h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires doivent impérativement être des proches de confiance...
Publié le :
12/01/2023
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08h01
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi...
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11/01/2023
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15h57
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation.
L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil de détention...
