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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 18h06 18 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver sa filiation avec le parent défunt.

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 18h38 18 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 13h29 13 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel...

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 17h40 17 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant...

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
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