Publié le :
08/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...
Publié le :
07/07/2020
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(NPU) Droit de la famille
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)...
Publié le :
02/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant...
Publié le :
30/06/2020
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14h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
Publié le :
24/06/2020
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14h58
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties...
Publié le :
23/06/2020
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2020
17h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
