Publié le :
06/05/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande...
Publié le :
06/05/2020
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14h51
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ? C'est la question à laquelle veut répondre la députée...
Publié le :
06/05/2020
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2020
08h20
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe…
Publié le :
29/04/2020
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2020
11h58
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propriété est fiscalement avantageux, notamment au regard de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), mais aussi de la taxe foncière, seuls supportés par l'usufruitier...
Publié le :
28/04/2020
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04
2020
11h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
Publié le :
23/04/2020
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04
2020
18h46
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée...
