Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
15h43
15
43
(NPU) Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille...
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
09h19
09
19
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise représente aujourd’hui un enjeu économique et social de premier plan. À l’échelle de dix ans, ce sont près de 600 000 entreprises en France qui seront transmises à de nouveaux acquéreurs, selon les estimations de Bercy...
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
09h05
09
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité...
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
14h05
14
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant »...
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
09h24
09
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civile de 2008 étant sans effet à cet égard...
Publié le :
07/04/2020
07
avril
avr.
04
2020
18h52
18
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...
